AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs.

Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 7 mars 1994, req. n° 116303 ; Wilmouth). La décision de résiliation du contrat de coopération technique du requérant découle des mesures prises par l'Administration centrale du Ministère de la coopération et du développement et doit être regardée comme ayant été prise, non par le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale, mais par le ministre. La requête contestant la résiliation du contrat de coopération technique dont le (...)

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N°20 . 1994-05-25


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