Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 091 179 ; Regoin). La partie de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le périmètre d'une zone d'aménagement concerté a fait l'objet d'une délibération, a eu lieu à huis clos à l'initiative du maire et sans que le conseil municipal ait été préalablement appelé à le décider par un vote public ainsi qu'il lui appartenait seul de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 121-15 du Code des communes. Ladite délibération est, par suite, (...)

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N°20 . 1994-05-25


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