Environnement. — Étude d'impact.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 7 mars 1994, req. n° 139 129 ; Association pour le tracé ouest du contournement routier de Carling). On ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté du 10 décembre 1991 méconnaîtrait les obligations qui découlent en matière d'étude d'impact de l'article 7 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, cet arrêté n'ayant pas de caractère réglementaire. (...)

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N°20 . 1994-05-25


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