Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 7 mars 1994, req. n° 109967 ; Moignard). Le requérant a été placé en position de détachement auprès du Ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer et affecté dans le territoire français de Afars et des Issas. En cette qualité, il entrait dans le champ d'application du décret du 23 juillet 1967. Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que la rémunération dont elles définissent les éléments doit être calculée en appliquant (...)

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N°20 . 1994-05-25


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