Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 115 204 ; Ministre des affaires sociales et de l'intégration). Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière complété par l'article 9 de la loi du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire et de l'article 1er du décret du 29 avril 1988 relatif au regroupement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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