AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Tribunaux administratifs. — Tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa.

Tribunaux administratifs. — Tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, avis, 25 févr. 1994, req. n° 154 240 ; Mme Peters). Le décret en Conseil d'État du 7 septembre 1989 portant Code des tribunaux admnistratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) a eu pour objet de substituer les dispositions annexées audit décret à l'ensemble des dispositions figurant dans les décrets qu'il abroge, au nombre desquels figure le décret du 14 novembre 1984. Les articles R. 108 et R. 109 du code annexé au décret du 7 septembre 1989 qui définissent les cas (...)

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N°20 . 1994-05-25


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