AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Conseils juridiques. — Loi du 31 décembre 1971 modifiée, art. 1er . Titre d'avocat honoraire. Délivrance de la carte professionnelle. Conditions

Conseils juridiques. — Loi du 31 décembre 1971 modifiée, art. 1er . Titre d'avocat honoraire. Délivrance de la carte professionnelle. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10905 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1560). M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la délibération des membres actifs de l'Union des conseils juridiques honoraires de France relative à la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 réglementant les professions judiciaires et juridiques et son décret d'application en date du 27 novembre 1991. Avec ce dispositif, les conseils juridiques honoraires ont les mêmes droits et devoirs (...)

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N°20 . 1994-05-25


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