AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Crimes et délits. — Crimes commis contre les mineurs de quinze ans. L. 1er févr. 1994. Renforcement de la répression

Crimes et délits. — Crimes commis contre les mineurs de quinze ans. L. 1er févr. 1994. Renforcement de la répression

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10698 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1559). M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la réforme du Code pénal. Une récente émission télévisée s'est fait l'écho des méfaits dont sont victimes de très nombreux enfants et adolescents et a dénoncé ceux qui incitent à la débauche et à la violence. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces délits et ces crimes notamment (...)

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N°20 . 1994-05-25


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