AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Stupéfiants. — Vente. Répression. Crime d'empoisonnement (non). Défaut d'intention de donner la mort. Dispositif existant (C. pén., art. 222-37 et 222-34)

Stupéfiants. — Vente. Répression. Crime d'empoisonnement (non). Défaut d'intention de donner la mort. Dispositif existant (C. pén., art. 222-37 et 222-34)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10077 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1559). M. Daniel Colin appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le sort des revendeurs de drogues. Le poison étant une substance « pouvant produire la maladie ou la mort », on peut dire que les drogues sont des poisons. L'empoisonneur étant celui « qui met autrui en danger de mort en lui faisant absorber du poison », ne pourrait-on pas considérer tout revendeur de drogue comme un empoisonneur volontaire (...)

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N°20 . 1994-05-25


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