AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Successions-Partage. — Héritiers. Enfants nés de plusieurs lits. Héritiers réservataires. Libéralité du défunt au second conjoint Inégalité au détriment des enfants du premier lit Remède. C. civ., art. 1098. Maintien de cette protection

Successions-Partage. — Héritiers. Enfants nés de plusieurs lits. Héritiers réservataires. Libéralité du défunt au second conjoint Inégalité au détriment des enfants du premier lit Remède. C. civ., art. 1098. Maintien de cette protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9847 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1559). M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur une inégalité de fait qui subsisterait en matière de succession, et plus particulièrement en ce qui concerne les droits des enfants de parents divorcés. En effet, le Code civil prévoit une protection théorique de ces enfants qui héritent du père ou de la mère, dite « quotité réservataire ». Toutefois, il semblerait que le partage de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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