TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Contrat de qualification CA Orléans, ch. soc., 19 mai 1994 ; Yahiaoui c/ Harruis : Juris-Data n° 050316. L'employeur, qui a rompu de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en l'espèce un contrat de qualification, n'ayant pas observé la procédure de licenciement résultant des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qui exige le respect du délai d'un jour franc pour envoyer la lettre recommandée de notification, il s'en est suivi un délai de réflexion limité pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement