TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Preuve CA Orléans, 2e ch. civ., 21 juin 1994 ; SA Sté Tours Audit c/ SA Sté Buisse : Juris-Data n° 050317. Un salarié a été reconnu auteur d'actes de concurrence déloyale envers son employeur, notamment parce qu'il a constitué une clientèle privée qu'il a démarchée et pour laquelle il a fait exécuter des travaux comptables par les salariés de son employeur. Le caractère nécessairement clandestin de sa démarche explique l'absence de contrat écrit. Néanmoins, la preuve du contrat en matière commerciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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