TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Expertise en matière civile CA Bourges, 1re ch., 5 oct. 1994 ; Miranda c/ Proc. gén. près CA Bourges : Juris-Data n° 050312. Constituent, conformément à l'article 25 du décret du 31 décembre 1974, un manquement grave à la déontologie des experts et notamment à l'obligation générale de dignité et de délicatesse de la part d'un expert judiciaire et justifient de ce fait sa radiation, les propos suivants : "Je ne manquerai certainement pas de relever appel de la taxation dérisoire que vous me proposez (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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