TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Créanciers CA Orléans, 1re ch. civ., 23 nov. 1994 ; SA AMCI c/ Me Saulnier et a. : Juris-Data n° 050315. Doit être déclarée irrecevable comme forclose la demande de modification de la date de cessation des paiements qui n'a pas été présentée, comme l'exige l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant le dépôt du rapport sur le bilan économique et social et donc infirmé le jugement qui a déclaré recevable la demande en considérant à tort que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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