TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Procédure CA Orléans, 1re ch. civ., 14 déc. 1994 ; SA Unimat c/ Me Jousset : Juris-Data n° 050313. Il résulte de l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 complété par l'article 35 de celle du 8 août 1994 que les dispositions de la première ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il en est par conséquent de même des dispositions du décret du 21 octobre 1994 pris pour l'application de cette loi. Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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