TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Associés CA Orléans, 1re ch. civ., 9 nov. 1994 ; SCI Chantereine c/ Cts Hotiers et a. : Juris-Data n° 050314. Les comptes courants d'associés sont des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital. Elles sont considérées comme des prêts productifs d'intérêts. Aussi, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire, un associé peut en demander le remboursement à tout moment, même si cette demande est présentée dans une conjoncture mauvaise pour la société, un tel remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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