TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Orléans, 1re ch. civ., 30 nov. 1994 ; Czermak c/ SARL Domaine de Vaugouard : Juris-Data n° 050310. Le moniteur d'équitation, tenu à une obligation de prudence et de diligence, ne doit pas accroître les risques inhérents à la pratique du sport équestre mais doit au contraire tenter de les diminuer. Il est dès lors entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute d'un cavalier débutant, en ce sens qu'il lui appartenait d'interrompre l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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