TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Président Interdiction de séjour Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Milhet - pourvoi c/ C. assises Gers, 11 mai 1994. 1° Dès lors que la feuille de question énonce que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, il en résulte que le président de la cour d'assises a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme le prescrit (...)

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N°20 . 1995-05-17


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