TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Prononcé Cass. crim., R., 6 févr. 1995 ; Sakkar - pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 28 avr. 1994. Répond aux exigences des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal la cour d'appel qui, pour justifier les peines prononcées, énonce que les infractions à la législation sur les stupéfiants commises par le prévenu, sont graves, s'agissant d'un trafic important de stupéfiants, organisé, lequel a duré au moins deux ans ; que de tels agissements facilitent la consommation des drogues par les jeunes toxicomanes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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