TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Lehning - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 12 janv. 1994. Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 juillet 1971, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au domicile ou sur les lieux de travail d'un élève potentiel pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. Peu importe pour l'application de ce texte que le contrat n'ait pas été signé au moment même du démarchage.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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