TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Réglementation Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Boulet - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 1er juill. 1992. Le délit de dépassement de la surface totale de 16 m2 de publicité par véhicule se renouvelle chaque fois que le véhicule en mouvement, qui porte la publicité non conforme, se trouve à nouveau en situation d'infraction, la publicité ayant cessé dans un premier lieu pour se reproduire dans un autre endroit public. En effet, le nombre de publicités en infraction, qui détermine, aux termes de l'article 29 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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