TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Réglementation Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Verdiel - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 29 janv. 1992. Aux termes de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour le calcul des amendes, prend en compte, pour chaque véhicule servant à l'affichage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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