TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Mme Vachet c/ CPAM des Hauts-de-Seine et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 26 mai 1992. L'accident dont a été victime l'intéressée qui a chuté sur le trottoir au moment où elle regagnait son domicile après avoir attendu vainement devant sa résidence la personne qu'elle devait assister dans le cadre de son emploi d'aide ménagère ne peut être considéré comme accident de trajet en l'absence de preuve du caractère professionnel de l'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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