TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; CPAM de Seine-St-Denis c/ Mme Blot - pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 1992. La chute survenue alors que la salariée regagnait son entreprise pour consommer la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition, dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel, a été à juste titre qualifiée par les juges du fond d'accident de trajet conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement