TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Agent commercial Cass. com., R., 14 mars 1995 ; de La Celle c/ Sté Sapaic - pourvoi c/ CA Lyon, 29 janv. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la qualification de mandat d'intérêt commun, à l'exclusion de celle d'agent commercial, les documents produits, à défaut de faire état de la qualité du représentant, ne répondant pas aux exigences du décret du 23 décembre 1958. Par ailleurs, ayant relevé que la modification du contrat par le mandant - baisse du taux de commissions - était motivée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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