TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Agent commercial Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Malka c/ Sté Kempel et Leibfried Gmbh - pourvoi c/ CA Colmar, 17 nov. 1992. Une cour d'appel a justement refusé d'accorder une indemnité compensatrice à l'agent commercial, ayant représenté sans son accord une marque concurrente, le mandataire pouvant d'autant moins invoquer l'accord tacite du mandant que celui-ci lui avait fait part de ses préoccupations au sujet de la firme concurrente et l'avait menacé de résiliation du contrat à ses torts. C'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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