TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; B... c/ G... - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 4 mai 1992. Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. C'est donc à tort que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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