TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité Transports routiers Cass. com., C. partielle, 14 mars 1995 ; Sté Ferrari Technotrans c/ Sté Gold House et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 1993. 1° Commet une faute personnelle le commissionnaire de transport qui, chargé d'un colis de valeur, le confie au voiturier comme s'il s'agissait d'un colis ordinaire et conclut un contrat de transport stipulant une clause exonératoire de responsabilité en cas de perte. Cependant, cette faute personnelle n'empêchant pas le transporteur de rechercher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement