TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité de l'État Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; L... c/ État français - pourvoi c/ CA Paris, 16 déc. 1988. Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la loi susvisée, est également compétente pour statuer sur l'exception de prescription. En l'espèce, la cour d'appel saisie d'une action en réparation dirigée contre l'État français pour internement abusif s'est déclarée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement