TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Caisse de congés payés Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var c/ Bottero et a. - pourvoi c/ T. com. Draguignan, 22 juill. 1992. Doit être cassée, pour violation de l'article L. 143-8 du Code du travail, la décision qui a rejeté une demande d'admission à titre privilégié d'une créance de cotisations d'une caisse de congés payés, au motif que le déclarant n'était pas inscrit au greffe du tribunal de commerce au titre des privilèges généraux de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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