TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ Sté Citroën et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 17 déc. 1992. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; il incombe par conséquent au propriétaire d'un véhicule automobile de démontrer que l'incendie du véhicule a trouvé son origine dans le circuit électrique sur lequel le garagiste est intervenu ; en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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