TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 15 mars 1995 ; Fievet c/ Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles et a. - pourvoi c/ CA Douai, 31 janv. 1991. Est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié qui a bénéficié de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs conclus à l'occasion de chaque saison dès lors que les juges du fond ont constaté que la relation contractuelle se poursuivait après l'échéance du terme de chacun des contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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