TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C. partielle, 14 mars 1995 ; Bourhis c/ Mme Marchon - pourvoi c/ CA Versailles, 16 avr. 1991. Doit être cassé l'arrêt qui déclare régulière la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée au cours de la période d'essai alors que la rupture avait été notifiée au salarié après l'expiration de la période d'essai.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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