TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. soc., C., 15 mars 1995 ; Mme Bricaud-Papin c/ CPAM de Nantes et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 30 avr. 1991. Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectué au titre d'une formation ne peut être supérieure à trois mois et peut exceptionnellement être renouvelée une fois. De plus à l'expiration de ce délai l'agent qui n'a pas été replacé dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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