TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Milleville c/ SNCF - pourvoi c/ CA Angers, 6 févr. 1990. La cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail prive le licenciement de cause. En l'espèce, le licenciement du salarié a été notifié plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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