TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 15 mars 1995 ; Mlle Colombet c/ CPAM de la Nièvre - pourvoi c/ CA Bourges, 12 oct. 1990. En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail des salariés âgés de 65 ans est entaché d'une nullité d'ordre public absolue. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la salariée, à la date de la rupture, pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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