TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Inexécution Cass. 1re civ., C., 14 mars 1995 ; Mme Marchetti c/ Pion-Goureau - pourvoi c/ TI Paris, 17 juin 1992. A violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, le tribunal qui condamne une cliente au paiement de la facture d'un expert, au motif que l'appréciation de la qualité de la prestation ne lui permettait pas de se soustraire à l'obligation de régler le prix, alors que le juge devait, pour fixer la rémunération de l'expert, apprécier, selon les circonstances de la cause, s'il avait rempli (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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