TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Dénonciation Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Fédération française de maroquinerie et a. c/ Fédération des industries de l'habillement du cuir et du textile - pourvoi c/ CA Paris, 26 janv. 1993. Ayant, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation, estimé que celle-ci n'englobait que les avenants ou annexes qu'elle visait expressément, la cour d'appel a justement décidé que les accords allégués, pris en application des dispositions de la convention collective, n'étant pas visés par cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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