TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; B... c/ Mme T... - pourvoi c/ CA Angers, 17 févr. 1992. a) Abstraction faite de la maladresse de rédaction tendant à reconnaître l'autorité de la chose jugée à des motifs du jugement de divorce, la cour d'appel pouvait statuer en se fondant sur ces motifs pour apprécier si les conditions des articles 262-1 et 1442 du Code civil étaient remplies et prononcer en conséquence le report de la date de dissolution de la communauté ayant existé entre les époux à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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