TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Disparition Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; M... et a. c/ Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 30 sept. 1992. La cour d'appel a souverainement retenu, pour confirmer le jugement déclaratif de décès, qu'un individu devait être considéré comme disparu dès lors que le navire à bord duquel il se trouvait était au large, par mer agitée d'une température de neuf degrés, ces circonstances étant de nature à mettre sa vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement