TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Motivation Moyens Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; M... et a. c/ F... - pourvoi c/ CA Orléans, 5 déc. 1990. 1° L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993 ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'était pas obligatoire pour les juges ; en estimant que les décès de l'auteur de la reconnaissance et de sa mère dispensaient d'ordonner une expertise dont les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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