TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 2e civ., C., 16 mars 1995 ; M. le préfet du Val-d'Oise c/ Cuypers - pourvoi c/ TI Écouen, 13 févr. 1995. Au regard des articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil le juge ne peut, pour accueillir la demande d'un électeur tendant à son inscription sur une liste électorale communale, se borner à énoncer qu'un jugement a déjà été rendu et est passé en force de chose jugée sans apprécier lui-même les éléments qui lui étaient soumis. En statuant ainsi, celui-ci méconnaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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