TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; Mme Durand c/ Renard - pourvoi c/ CA Orléans, 9 oct. 1990. Doit être cassé l'arrêt qui, pour confirmer le jugement retient que l'appelante s'est abstenue de conclure au soutien de l'appel ; en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelante pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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