TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., R., 15 mars 1995 ; Synd. copr. de l'immeuble Le Télémaque c/ SCI Marinas Ulysse IV et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 24 mars 1993. Le jugement qui s'est borné à prononcer le sursis à statuer en mettant des diligences à la charge d'une partie sans trancher de question de fond n'a pas suspendu le délai de péremption d'instance. Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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