TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Soret et a. c/ Rivoal - pourvoi c/ CA Rennes, 10 juill. 1991. Manque de base légale, au regard des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui fait droit à l'exception de compensation, sans rechercher si le demandeur avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire.

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N°20 . 1995-05-17


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