TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnels de santé de Provence et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 sept. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le débiteur, en raison du dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne faisait échec, ne pouvait interjeter appel, aux fins d'annulation, du jugement ayant relevé un créancier de forclusion.

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N°20 . 1995-05-17


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