TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Hitchon c/ Guibout - pourvoi c/ CA Angers, 30 nov. 1992. Les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, relatives à la reprise de plein droit, après déclaration de la créance, des instances en cours aux seules fins de fixation de la créance, n'autorisent pas la reprise d'une voie d'exécution interdite par l'article 47 de ladite loi. Ayant simplement rappelé ces principes, une cour d'appel a justement déclaré fondée l'opposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement