TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Mariani et a. c/ Turries et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 déc. 1991. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'étendre à une société civile immobilière le redressement judiciaire d'une société à responsabilité limitée. En effet, la société immobilière, loin d'être fictive, avait exécuté son objet social et possédait un patrimoine propre. Par ailleurs, nonobstant l'identité de siège social, de dirigeants ou associés et de moyens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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