TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Sté Maison Paul Perrigault c/ Berkowicz et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 18 déc. 1992. Si, selon l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire ne peut que constater l'existence d'une instance en cours concernant une créance déclarée, objet d'une contestation qui lui est soumise, il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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