TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Arnaud c/ Sté Métraplan et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 19 nov. 1991. Il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement arrêtant le plan de continuation autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan, dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif. Doit alors être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de provision devant le juge des référés, (...)

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N°20 . 1995-05-17


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